L’état des risques naturels et technologiques (ERNT)
Le propriétaire ou bailleur d’un bien immobilier est dans l’obligation de procéder à l’état des risques naturels et technologiques de son bien et de présenter le bilan au futur acquéreur ou bailleur. Une liste des sinistres ayant eu lieu peut également être demandée.
Ce diagnostic est obligatoire lorsque le bien immobilier est localisé
- dans une zone menacée par des risques naturels et/ou technologiques,
- dans une zone de sismicité la, lb, II ou III.
Attention, si la commune a connu un état de catastrophe naturelle ou technologique, il faudra impérativement joindre au contrat la déclaration du sinistre.
Le propriétaire ou bailleur doit obligatoirement garder une copie datée et signée (de l’acheteur ou du locataire) de l’état des risques naturels et technologiques du bien ; en cas de litige, le propriétaire ou bailleur pourra ainsi prouver que ce document à bien été remis lors de la vente ou de la signature du contrat de bail.
Objectif de l'état des risques
L’objectif de ce diagnostic est d’avertir le futur acquéreur ou locataire de la présence de risques naturels éventuels tels que des glissements de terrain, des avalanches, un climat de sécheresse… ou encore des risques technologiques tels qu’une usure chimique, des risques industriels ou biologiques…
Absence du diagnostic
Si le propriétaire ou bailleur ne présente pas le bilan de l’état des risques naturels et technologiques de l’habitat lors de la vente ou de la location, la vente pourra alors être annulée ou encore le prix de location diminué.
Eléments pris en compte lors du diagnostic
Lors de l’état des risques naturels et technologiques, on prend en compte les informations transmises par le Préfet du département au Maire de la commune, et les documents suivants :
- la cartographie du niveau de sismicité réglementaire dans le département,
- les documents tels que des plans, des cartes, etc. permettant d’établir l’état des risques naturels et technologiques,
- le niveau de sismicité réglementaire,
- la liste des arrêtés indiquant l’état de catastrophe naturelle ou technologique sur le territoire.
En bref, un état des risques naturels et technologiques est composé :
- de l’arrêté préfectoral,
- des cartes communales,
- du plan de la situation,
- de la liste des risques éventuels.
Arrêtés préfectoraux
Le préfet du département arrête pour chaque commune :
- une liste de documents disponibles destinés au bailleur ou vendeur,
- une liste des risques naturels et technologiques prévisibles et des risques technologiques à prendre en compte.
Ces arrêtés sont disponibles très facilement. On peut les consulter dans les mairies des communes, à la préfecture, à la sous-préfecture, mais aussi sur Internet à partir du site de la préfecture du département.
Durée de validité
La durée de validité de l’état des risques naturels et technologiques est de 6 mois.
