Le diagnostic Loi Carrez
La mention de la superficie du bien vendu en copropriété est obligatoire. Cette mention exonère le vendeur de tout risque juridique.
Cependant, les propriétaires des superficies inférieures à 8m2 telles que les caves, les garages, les emplacements de stationnement ne sont pas concernés. Les surfaces d’une hauteur inférieure à 1.80 mètres, les loggias, les balcons ou encore terrasses ne sont également pas touchés par cette loi Carrez. Par contre, tous les types de biens sont concernés. Il peut s’agir d’un appartement, d’une maison, d’un commerce ou encore d’un bureau.
Le métrage Carrez
Attention, le calcul de la superficie doit exclusivement être faite par un professionnel ou par un opérateur de diagnostic immobilier soit ODI.. En effet, grâce à son instrument de mesure, ses informations sont extrêmement précises. La marge de tolérance d’erreur est faible, seulement 5 %, d’où l’importance du contrôle faite par un professionnel.
Il faut savoir que la superficie de la partie privative d’un lot ou d’une fraction de lot, est la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. On ne tient pas compte des planchers des parties des locaux d’une hauteur inférieur à 1.80 mètres. On ne calcule également pas une superficie inférieure à 8 m2, ainsi que les caves, garages ou emplacements de parkings.
Le calcul de la superficie se fait de la manière suivante : en général, un professionnel commence par faire un plan du bien à mesurer. Ensuite il mesure chaque pièce grâce à ce que l’on appelle un lasermètre ou encore un télémètre laser. Et enfin, il calcule le mesurage total du bien.
Marge de tolérance Loi Carrez
Lorsque le contrôle est terminé, le professionnel fournira au propriétaire un tableau détaillant la surface de chaque pièce visitée. Il indiquera également les surfaces non intégrées dans le « métré loi Carrez ».
Si la surface réelle est inférieure de 5 % de celle indiquée par le vendeur, l’acquéreur a la possibilité d’annuler la vente dans un délai de 1 mois. Il peut également demander une diminution du prix de vente qui sera proportionnelle aux mètres carrés fictifs. Pour ce, l’acquéreur a un délai de 1 an. Par contre, si à l’inverse, la surface réelle est supérieure à celle annoncée, le vendeur ne peut pas demander une augmentation du prix de vente.
Durée de validité
Si le bien ne subit aucun travaux susceptibles de modifier sa cartographie ou encore sa superficie, la durée de validité du diagnostic loi Carrez est illimitée.
