Mesure de la surface habitable
Tout propriétaire de bien immobilier est dans l’obligation d’effectuer le mesurage de la surface habitable de son bien s’il désire le louer. Attention, cette obligation ne s’applique pas aux locations meublées, secondaires et saisonnières. La mesure de la surface habitable s’effectue selon la loi Boutin.
Instrument de mesure
Le mesurage est effectué avec un appareil que l’on appelle télémètre laser. Le mesurage doit être effectué par un professionnel. Il faut savoir que la méthode de calcul est un peu différente de la Loi Carrez.
Eléments non pris en compte lors de la prise de mesure
On ne tient pas compte lors du mesurage :
- des embrasures des portes et des fenêtres,
- des parties des locaux dont les hauteurs sont inférieures à 1,80 mètres,
- des terrasses, vérandas, et certaines loggias,
- des surfaces occupées par les murs et les cloisons,
- des marches, des escaliers,
- des gaines.
Bilan de la mesure de la surface habitable
Le bilan du mesurage de la surface habitable se présente sous la forme d’un tableau où la surface de chaque pièce est détaillée ainsi que la surface des pièces non incluses dans la surface habitable.
Absence d’indication de mesure de la surface habitable
En cas d’absence d’indication de la surface habitable d’un bien immobilier, ou encore d’erreur de mesurage, aucun sanction n’est prévue par la loi Boutin.
Durée de validité
La durée de validité de la mesure de la surface habitable a une durée illimitée sauf en cas de travaux.
Quelques infos
La loi Boutin a été mise en application en mars 2009.
